Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre ACO-HABITAT (SIRET : 344 616 412 00062) et tout client utilisant le service de diagnostic IA en ligne propose sur traitement-bois.fr.

2. Services proposes

Traitement-bois.fr propose les services suivants :

• Diagnostic IA en ligne (59,90 EUR TTC) : analyse par intelligence artificielle de 3 photos de charpente ou bois pour detecter la presence de merule, insectes xylophages (capricornes, vrillettes, lyctus, termites) ou champignons lignivores. Un rapport PDF complet est envoye par email en 30 secondes.
• Devis gratuit pour travaux : estimation gratuite pour les travaux de traitement de bois et charpente dans nos zones d'intervention (Orne, Sarthe, Mayenne, Eure, Eure-et-Loir, Manche, Calvados). Diagnostic IA disponible dans toute la France.

3. Prix et paiement

Le prix du diagnostic IA est fixe a 59,90 EUR TTC. Le paiement est effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le service est rendu des la validation du paiement et l'envoi des photos.

4. Livraison du service

Le diagnostic IA est realise en direct. Le rapport PDF est envoye par email a l'adresse fournie par le client en 30 secondes apres l'envoi des photos et la validation du paiement. ACO-HABITAT ne saurait etre tenue responsable d'un retard de livraison du a un probleme technique independant de sa volonte.

5. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec votre accord prealable.

En validant votre paiement et en envoyant vos photos, vous acceptez que le diagnostic IA soit effectue immediatement et renoncez a votre droit de retractation.

6. Nature du diagnostic

Le diagnostic IA est un outil d'aide a la decision base sur l'intelligence artificielle. Il est realise a partir des photos fournies par le client et ne constitue pas un diagnostic officiel au sens reglementaire du terme.

Pour un diagnostic certifie (diagnostic termites obligatoire dans certaines zones, etat parasitaire pour une vente immobiliere), il est necessaire de faire appel a un diagnostiqueur certifie intervenant sur place.

ACO-HABITAT ne saurait etre tenue responsable des decisions prises sur la seule base du diagnostic IA en ligne.

7. Responsabilite

ACO-HABITAT decline toute responsabilite concernant :

• L'exactitude ou la fiabilite des diagnostics realises par l'IA
• Les actions entreprises sur la base du diagnostic IA
• Les pertes materielles ou immaterielles resultant de l'utilisation du service
• Les interruptions ou defaillances du service

8. Protection des donnees

Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a la loi relative a la protection des donnees (RGPD). Consultez notre politique de confidentialite pour plus d'informations.

9. Propriete intellectuelle

Le rapport PDF fourni peut etre utilise personnellement par le client. Toute reproduction, distribution ou transmission sans autorisation est interdite.

10. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par la loi francaise. Tout litige releve de la competence des tribunaux francais. Le consommateur peut egalement saisir le mediateur du commerce electronique en cas de desaccord.