Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre ACO-HABITAT (SIRET : 344 616 412 00062) et tout client utilisant le service de diagnostic IA en ligne propose sur traitement-bois.fr.

2. Services proposes

Traitement-bois.fr propose les services suivants :

• Diagnostic IA en ligne (59,90 EUR TTC) : analyse par intelligence artificielle de 3 photos de charpente ou bois pour detecter la presence de merule, insectes xylophages (capricornes, vrillettes, lyctus, termites) ou champignons lignivores. Un rapport PDF complet est envoye par email en 30 secondes.
• Devis gratuit pour travaux : estimation gratuite pour les travaux de traitement de bois et charpente dans nos zones d'intervention (Orne, Sarthe, Mayenne, Eure, Eure-et-Loir, Manche, Calvados). Diagnostic IA disponible dans toute la France.

3. Prix et paiement

Le prix du diagnostic IA est fixe a 59,90 EUR TTC. Le paiement est effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le service est rendu des la validation du paiement et l'envoi des photos.

4. Livraison du service

Le diagnostic IA est realise en direct. Le rapport PDF est envoye par email a l'adresse fournie par le client en 30 secondes apres l'envoi des photos et la validation du paiement. ACO-HABITAT ne saurait etre tenue responsable d'un retard de livraison du a un probleme technique independant de sa volonte.

5. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec votre accord prealable.

En validant votre paiement et en envoyant vos photos, vous acceptez que le diagnostic IA soit effectue immediatement et renoncez a votre droit de retractation.

6. Nature du diagnostic

Le diagnostic IA est un outil d'aide a la decision base sur l'intelligence artificielle. Il est realise a partir des photos fournies par le client et ne constitue pas un diagnostic officiel au sens reglementaire du terme.

Pour un diagnostic certifie (diagnostic termites obligatoire dans certaines zones, etat parasitaire pour une vente immobiliere), il est necessaire de faire appel a un diagnostiqueur certifie intervenant sur place.

ACO-HABITAT ne saurait etre tenue responsable des decisions prises sur la seule base du diagnostic IA en ligne.

7. Qualite des photos

La qualite et la precision du diagnostic dependent directement de la qualite des photos fournies par le client. ACO-HABITAT recommande d'envoyer des photos nettes, bien eclairees et prises sous differents angles. En cas de photos inexploitables, ACO-HABITAT se reserve le droit de demander de nouvelles photos ou de proceder au remboursement.

8. Reclamations et remboursements

Pour toute reclamation, contactez-nous par email a aco.habitat@orange.fr ou par telephone au 02.33.31.19.79. En cas de dysfonctionnement avere du service de diagnostic IA, ACO-HABITAT s'engage a proceder au remboursement integral dans un delai de 14 jours.

9. Protection des donnees

Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a notre politique de confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

10. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux francais seront seuls competents.

Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige.

11. Contact

• ACO-HABITAT
• SIRET : 344 616 412 00062
• TVA : FR6534461641200062
• Email : aco.habitat@orange.fr
• Telephone : 02.33.31.19.79